Loi Kasbarian — procédure préfectorale 48h

Squatté ? On vous récupère votre bien en 7 jours.

Notre conciergerie pilote toute la procédure d'expulsion préfectorale pour vous. Sans avocat à 10 000 €. Sans 6 mois d'attente. Vous avez un seul interlocuteur, vous récupérez vos clés.

7 jours Délai moyen Kasbarian
48h Mise en demeure préfecture
2 200 € Tarif tout compris
Article 38
Loi du 27 juillet 2023
La réalité du terrain

Sans nous, vous perdez du temps et de l'argent.

La majorité des propriétaires découvrent la procédure Kasbarian après 3 mois de galère. Voici la différence concrète.

Avocat classique

Vous y allez seul ou avec un avocat à plein tarif

  • × Recherche d'avocat spécialisé (1-2 semaines)
  • × Procédure judiciaire civile classique : 3 à 6 mois
  • × Honoraires avocat 5 000 à 15 000 €
  • × Vous gérez les démarches préfectorales seul
  • × Loyers perdus pendant tout ce temps
Coût total estimé 8 000 - 15 000 €
Anti-Squat Express

Vous accédez à notre réseau, on pilote tout pour vous

  • Constat sous 24h par un commissaire de notre réseau
  • Dossier préfecture déposé sous 48h — délai légal
  • Évacuation forcée par les forces de l'ordre
  • Vous avez un seul interlocuteur (nous)
  • Tarifs préférentiels négociés par notre réseau
Coût total estimé 2 200 - 3 000 €
Notre process

4 étapes — vous n'en gérez aucune.

Vous nous appelez, vous signez le mandat, on s'occupe de tout. Vous récupérez vos clés.

1

Constat d'occupation

Notre commissaire de justice partenaire se déplace, constate l'occupation illégale, dresse le procès-verbal officiel.

J — 24h max
2

Dépôt préfecture

Nous déposons le dossier complet en préfecture. Le préfet a légalement 48h pour mettre en demeure les occupants.

J+1 — 48h
3

Mise en demeure

Les occupants reçoivent l'ordre formel de quitter les lieux. La majorité partent à ce stade — sinon évacuation forcée.

J+3 — sommation
4

Vous récupérez

Forces de l'ordre sur place si nécessaire. Constat de récupération, remise des clés, dossier clos.

J+7 — bien récupéré
La loi qui change tout

Loi Kasbarian — votre arme légale.

Adoptée le 27 juillet 2023, cette loi a transformé la procédure d'expulsion contre les squatteurs. Elle s'applique aux résidences principales ET secondaires, occupées ou inoccupées.

§

Procédure préfectorale 48h

Le préfet peut désormais ordonner l'évacuation d'un squat sans passer par le juge civil. Le délai légal de mise en demeure est de 48 heures à compter du dépôt du dossier complet. En cas de non-respect, évacuation forcée par les forces de l'ordre.

Article 38 · Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Tarification transparente

Aucune marge cachée. Vous payez ce que vous voyez.

Vous bénéficiez de notre réseau exclusif de commissaires de justice et avocats partenaires, avec des tarifs préférentiels négociés. Notre commission de coordination est fixe — les pros de notre réseau vous facturent leurs prestations directement, sans aucune marge cachée de notre part.

Tout compris

Récupération de votre bien — procédure Kasbarian complète

De la constatation du squat à la remise des clés, tout est inclus.

Notre commission de coordination Pilotage du dossier de A à Z, mise en relation des pros, suivi préfecture, remontée d'informations. Vous n'avez qu'un seul interlocuteur : nous.
1 500 €
Commissaire de justice de notre réseau Constat d'occupation officiel + significations. Tarif préférentiel négocié par notre réseau, intervention sous 24h garantie.
600 - 900 €
Avocat partenaire — uniquement si nécessaire Intervient seulement si la préfecture conteste ou en cas de recours. Tarifs négociés par notre réseau, vous bénéficiez d'un avocat spécialisé sans avoir à le chercher.
800 - 1 200 €
Total estimé tout compris
Selon complexité du dossier et présence ou non d'avocat
2 200 - 3 000 €
Avocat classique : 8 000 à 15 000 €  ·  Vous économisez en moyenne 5 000 à 12 000 €.
Questions fréquentes

Ce que les propriétaires nous demandent.

Est-ce que ça marche aussi pour ma résidence secondaire ?
Oui. La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 couvre aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires, occupées ou inoccupées. C'est même l'une des grandes nouveautés de la loi — avant 2023 la procédure rapide était limitée à la résidence principale, ce n'est plus le cas.
Combien de temps prend réellement la procédure ?
En moyenne 7 jours entre la signature du mandat et la récupération des clés. Le délai légal préfectoral est de 48h. Dans certains dossiers (préfecture saturée, recours), ça peut monter à 14 jours. Nous vous communiquons une estimation honnête dès le premier appel, sans promesse irréaliste.
Et si les squatteurs refusent de partir après la mise en demeure ?
Le préfet déclenche alors l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. Aucun juge n'a besoin d'être saisi à ce stade — c'est précisément l'intérêt de la procédure Kasbarian. La police ou la gendarmerie escorte les occupants hors des lieux et nous procédons au constat de récupération.
Pourquoi pas un avocat classique ?
Un avocat passe par la voie judiciaire civile, qui prend 3 à 6 mois et coûte 5 000 à 15 000 € d'honoraires. Notre service utilise la voie préfectorale Kasbarian, beaucoup plus rapide et moins coûteuse. Vous bénéficiez aussi de notre réseau : nos commissaires de justice et avocats partenaires nous accordent des tarifs préférentiels que nous vous transférons intégralement, sans marge de notre part. Vous économisez sur leurs prestations en plus de notre service.
Quelle garantie sur le résultat ?
La décision finale appartient au préfet, donc nous ne garantissons pas le résultat (aucun professionnel sérieux ne le peut). En revanche, nous garantissons l'application stricte de la procédure dans les délais légaux. Sur les dossiers où la procédure Kasbarian est applicable (squat caractérisé, occupation sans titre), le taux de succès est très élevé. Nous évaluons honnêtement votre situation au premier appel.
Comment ça se passe concrètement après mon appel ?
1. Vous remplissez le formulaire ou vous nous écrivez à contact@anti-squat-express.fr. 2. Nous vous rappelons sous 24h pour qualifier le dossier (5 min). 3. Vous recevez un mandat écrit transparent à signer électroniquement. 4. Vous réglez notre commission (1 500 €). 5. Nous déclenchons immédiatement la procédure et vous tenons informé en temps réel.
Quelle est votre zone d'intervention ?
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire français en métropole. Nous travaillons avec un réseau de commissaires de justice et avocats partenaires locaux pour garantir la rapidité d'intervention.
Décrivez votre situation

On vous rappelle sous 24h.

Le premier appel est gratuit et confidentiel. Nous évaluons votre dossier honnêtement — si la procédure Kasbarian n'est pas applicable, nous vous le dirons immédiatement et vous orienterons.

  • Réponse par email sous 24h ouvrées
  • Premier échange gratuit (5 minutes)
  • Devis transparent par écrit
  • Aucun engagement avant signature du mandat